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CORPS-MORTS : LE DOSSIER DE PREMIÈRE DEMANDE

Depuis le 1er janvier 2006 L’État a délégué la gestion des zones de mouillages aux communes. Pour pouvoir bénéficier d’un corps-mort il faut donc désormais s’adresser à celles-ci.

Pour les zones gérées par la Ville de La Teste de Buch, la demande peut être faite au moyen du formulaire ci-dessous. Chaque année le demandeur devra donc refaire sa demande au moyen du formulaire ci-dessous, jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction.

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