Les règles d’attribution :

  • Tous les ayants droits de l’année précédente sont prioritaires. Les dossiers première demande seront donc inscrits en liste d’attente et ne seront satisfaits qu’à la faveur de désistements.
  • Le choix d’un demandeur dans la liste d’attente est fonction d’une conjonction de plusieurs facteurs : zone demandée, lieu de résidence du demandeur, le type de bateau, sa dimension, l’année de la première demande.
  • Un point réel des désistements ne pourra être fait avant le mois d’avril, c’est donc à partir de cette date que la Commune sera en capacité de combler les postes vacants.
  • Après désistement d’un titulaire, le bénéficiaire potentiel d’un poste de mouillage, retenu dans la liste d’attente selon les critères ci-dessus, recevra une proposition
  • Les personnes en liste d’attente qui n’auront pas été contactées devront refaire une demande pour l’année suivante avant le 30 novembre.

La pose des Corps-Morts

Le Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch définira votre emplacement en fonction d’un cahier des charges précis et vous proposera un corps mort posé par un professionnel choisi et mandaté par la Mairie.

Votre numéro de corps-mort vous sera communiqué après accord de la commission d’attribution.

Vous devrez aviser le Service Gestion des Corps Morts de la Mairie de La Teste de Buch de la date de mise sur corps-mort de votre bateau au moins 10 jours avant celle-ci afin de permettre la pose ou la révision du fouet d’amarrage.

Télécharger un modèle de corps morts donné à titre indicatif.

Les conditions générales et spéciales

Les corps-morts sont payants. Le prix de location comprend le paiement de la redevance auprès de l’État, la fourniture, la pose et l’entretien du corps mort, un équipement aux normes et la surveillance technique des zones.

La période maximale de mise à disposition est comprise entre le 1er mars et le 31 octobre sauf pour la zone 30 Sud qui en raison de l’obligation faite par l’État de libérer cette zone pour la pêche et de son exposition particulière à la houle du large ne sera disponible que du 1er Mai au 30 Septembre.

Toutefois, pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N. De plus pour certaines catégories de bateaux et pour les professionnels de la mer, des dérogations annuelles pourront être accordées uniquement dans les zones 21 et 22.

Seule la première ligne de mouillage, la plus près de la plage, des zones 21 et 22 sera considérée comme asséchante et réservée aux embarcations de moins de 6 m. Dans ces zones, les particuliers pourront installer librement leur corps mort selon les indications fournies par la Mairie. Ils n’auront qu’à acquitter un forfait englobant les frais de gestion de leur dossier ainsi que la redevance à payer à l’État.

S’agissant d’une redevance fixée forfaitairement pour une période déterminée choisie librement par l’utilisateur, le paiement sera dû dans sa totalité que la durée d’occupation soit totale ou partielle.

Les conditions particulières

S’agissant de leur outil de travail, les professionnels de la pêche, de l’ostréiculture et les entreprises de mouillage se verront appliquer les règles et tarifs fixés pour les lignes asséchantes.

MÉTÉO

MARÉE

CARTE MARINE