Les bénéficiaires d’un corps-mort de l’année en cours sont prioritaires pour l’obtention d’un mouillage l’année suivante, à condition toutefois qu’ils n’aient pas été en contravention avec les règles édictées dans leur contrat ou dans le règlement particulier de police et d’exploitation des zones de mouillages de La Teste de Buch.

LE RENOUVELLEMENT DE CORPS-MORT

Le principe est de repositionner les bénéficiaires sur la même zone au même emplacement et pour la même période que l’année précédente, sauf difficulté technique constatée.

Toutefois l’obligation faite aux Communes de libérer certaines zones pour la pêche et l’exposition particulière de ces zones à la houle du large, impliquent que la période d’attribution maximale en zone 30S sera du 1er Mai au 30 Septembre. Pour les navires de cette zone et en dehors de cette période, des solutions pourront être proposées en zones 29 et 30N.

De plus des ajustements peuvent s’avérer nécessaires sur les plans de zones en raison de la taille et du type des nouveaux bateaux ou d’une nouvelle configuration des zones.

Le service Installations portuaires est seul juge de la pertinence des attribution d'emplacements

Les documents demandés ci-après doivent être impérativement joints à la demande de renouvellement, sous peine d’annulation de la demande :

Pour les professionnels de la plaisance : photocopie d’inscription au registre du commerce.

Pour les professionnels de la mer : photocopie du rôle.

Pour les plaisanciers : photocopie de l’acte de francisation avec le titre de navigation ou la carte de circulation ainsi que l’attestation d’assurance de la période demandée.

Les bénéficiaires recevront 2 exemplaires du contrat établi sur la foi des renseignements fournis dans ce formulaire, qu’ils devront retourner signés, accompagnés du règlement en chèque sur une banque domiciliée en France ou en ligne par carte bancaire. Les bénéficiaires devront communiquer au service Grands Projets de la Mairie de La Teste de Buch la date de la mise sur corps-mort de leurs bateaux au moins 10 jours avant celle-ci afin que l’entreprise procède à la pose de leur fouet d’amarrage (pour les zones de l’Aiguillon) ou à leur révision (pour les zones de Pyla sur Mer).

Vous devez effectuer votre renouvellement de contrat au moyen du formulaire ci-dessous,  impérativement avant le 30 novembre. Il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.

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