RÈGLEMENT DE POLICE DES CORPS-MORTS (arrêté préfectoral) Cliquez ici

DÉCRET BANC D'ARGUIN Cliquez ici

ARRÊTÉ NAVIGATION SUR LE BASSIN 2008/65 Cliquez ici

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Autorisation d'Occupation Temporaire : Qu'est ce que c'est ?

L’ attribution des corps-morts est une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public maritime (AOT). Elle n’est que provisoire et annuelle et selon la période d’occupation choisie. Nul ne peut se prévaloir d’une situation antérieure, acquise sur le domaine public, qui est un bien commun. L’AOT est rattachée à un navire et à son propriétaire, elle est incessible. Elle ne pourra être ni prêtée (même à un membre de sa famille), ni louée, ni vendue, ni transmise après décès. La place occupée dans la zone de mouillage est susceptible d’être modifiée chaque année en fonction des données techniques, comme l’hydrologie du bassin, la détermination des zones par l’État, l’évolution de la dimension des navires autorisés sur la zone. Il ne peut y avoir, en aucun cas, tacite reconduction de l’autorisation de mouillage. La demande de renouvellement devra parvenir avant le 30 novembre de l’année en cours à la Mairie de La Teste de Buch. Le non-respect des règles de police, sur les zones de mouillage, constitue des infractions passibles d’amendes et pouvant remettre en cause le renouvellement de l’AOT. Le règlement de police est affiché à la Mairie de La Teste de Buch et dans les mairies annexes. L’autorisation, la mise à disposition et l’utilisation des mouillages sont soumises à une rémunération annuelle, payable d’avance, à la signature du contrat. Le paiement pourra se faire soit par chèque d’une banque domiciliée en France, soit ligne par carte bancaire.

MÉTÉO

MARÉE